Projet de loi n°164, modifié, par l’Assemblée nationale, relatif à l’industrie verte

cette loi propose de reclasser les résidus de production dans les plateformes industrielles pour faciliter leur recyclage sans être considérés comme des déchets, sous certaines conditions, favorisant ainsi l'économie circulaire.

« II. – Dans le cas où un résidu de production est produit par une plateforme industrielle, définie à l’article L. 515 48, et où son utilisation dans cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous produit, à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux.


« Les quantités de résidus de production produites et les quantités de résidus de production échangées entre les entreprises dans une même plateforme industrielle donnent lieu à une déclaration annuelle à l’autorité administrative compétente. » ;
L’article, largement adopté (82 pour, 1 contre), prévoit notamment que les « résidus de production » ne soient pas considérés comme des déchets au sein de « plateformes industrielles » : ils pourraient y être utilisés sans passer par les procédures et obligations incombant aux producteurs de déchets, le but étant de faciliter leur recyclage dans une logique d’économie circulaire.


Des mesures sont aussi prévues pour permettre une sortie accélérée du statut de déchets en cas de transfert d’une entreprise à une autre en vue d’un recyclage.

 

1° A L’article L. 541 4 2 est ainsi modifié

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