La loi n° 2020-10 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 précise les conditions de calcul et d'affichage de cet indice, déployé à partir du 1er janvier 2021.

La Section 9 de ce décret traite des informations destinées au public concernant les produits qui génèrent des déchets électroniques. Elle comprend une sous-section dédiée à l’affichage de l’indice de réparabilité.

 

L’Indice de Réparabilité

L’article R. 541-210 stipule que l’indice de réparabilité est une note sur dix qui doit être présentée aux consommateurs au moment de l’achat d’un équipement électrique ou électronique neuf. Cette note vise à évaluer la facilité de réparation de chaque modèle d’équipement.

 

Définitions importantes

L’article R. 541-211 fournit des définitions importantes pour cette section. Il clarifie les termes tels que la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché, l’importateur, le vendeur, la vente à distance, et le modèle d’équipement. Ces définitions sont essentielles pour la mise en œuvre de l’indice de réparabilité.

 

Responsabilités des Producteurs et Importateurs

L’article R. 541-212 énonce que les producteurs ou importateurs doivent établir l’indice de réparabilité pour les équipements qu’ils mettent sur le marché. Ils doivent également fournir gratuitement et sous forme électronique l’indice et les paramètres ayant permis de le calculer aux distributeurs et vendeurs au moment du référencement et de la livraison des équipements. De plus, si le distributeur diffère du vendeur, il doit également communiquer ces informations au vendeur. L’indice peut également être apposé sur l’équipement ou son emballage, conformément aux directives définies par arrêté. Toutes ces informations doivent être disponibles pour le public pendant au moins deux ans après la mise sur le marché du dernier modèle d’équipement.

 

Affichage de l’Indice de Réparabilité par les Vendeurs

L’article R. 541-213 précise que lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur doit afficher l’indice de réparabilité fourni par le producteur ou l’importateur de manière visible, soit directement sur l’équipement, soit à proximité immédiate de celui-ci. Pour les ventes à distance, l’indice doit être clairement affiché dans la présentation du produit en ligne, à proximité de son prix. De plus, le vendeur doit mettre à disposition des consommateurs les paramètres utilisés pour calculer l’indice de réparabilité, par tout moyen approprié.

 

Critères de Calcul de l’Indice de Réparabilité

L’article R. 541-214 énumère les critères utilisés pour calculer l’indice de réparabilité. Ils comprennent des notes relatives à la disponibilité de la documentation technique et des conseils d’utilisation, à la facilité de démontage de l’équipement, à la disponibilité des pièces détachées sur le marché, au rapport entre le prix des pièces détachées et celui de l’équipement, ainsi que des critères spécifiques à la catégorie d’équipements. L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant ces notes et en divisant le total par dix pour obtenir une note synthétique sur une échelle de 1 à 10. Pour chaque catégorie d’équipements, un arrêté ministériel précise les critères spécifiques et les modes de calcul de l’indice.

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