Conditions générales d'utilisation du service EKCESTOCK proposant la vente aux professionnels des composants électroniques

Le service B2B EKCESTOCK (ci-après « le SERVICE ») est proposé sur la plateforme (ci-après « la PLATEFORME ») accessible sur le site https://ekcestock.com (ci-après « le SITE ») par la société EKCESTOCK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 977 525 575 au RCS de Versailles et le numéro de TVA intracommunautaire FR84977525575, dont le siège social est situé au 41 C Route de Chatou – 78420 Carrières-sur- Seine.

Le SERVICE a pour objectif de permettre à des professionnels de vendre à d’autres professionnels exerçant leur activité au sein de l’Union Européenne, par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK agissant soit en qualité de commissionnaire c’est-à-dire en son nom pour le compte de professionnels vendeurs, soit en qualité d’acheteur-revendeur, leurs surplus de stock de composants neufs.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, les termes ci-après, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante :

ABONNE : désigne tout ACHETEUR ou VENDEUR ayant ouvert un COMPTE pour bénéficier du SERVICE.

 

ACHETEUR : désigne un UTILISATEUR disposant d’un COMPTE agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ayant le pouvoir et l’autorité nécessaire pour conclure un CONTRAT et acheter des COMPOSANTS mis en vente sur la PLATEFORME.

 

ANNONCE : désigne une offre de vente de COMPOSANTS émise par un VENDEUR et relayée par EKCESTOCK sur la PLATEFORME.

 

BON DE COMMANDE : désigne le document au format imprimé ou électronique par lequel un ACHETEUR s’engage à acquérir des COMPOSANTS identifiés proposés à la vente sur la PLATEFORME. Le BON DE COMMANDE prévoit les conditions particulières de la commande et se réfère aux CGU avec lesquelles ils constituent ensemble le CONTRAT D’ACHAT. Un document type figure sur le SERVICE à disposition des ACHETEURS.

 

BON DE VENTE : désigne le document au format imprimé ou électronique par lequel un VENDEUR s’engage à vendre des COMPOSANTS identifiés proposés à la vente sur le SERVICE. Le BON DE VENTE qui prévoit les conditions particulières de la VENTE par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK, se réfère aux CGU avec lesquelles ils constituent ensemble le CONTRAT DE VENTE. Un document type figure sur le SERVICE à disposition des VENDEURS.

 

CGU : désigne les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE EKCESTOCK PROPOSANT A LA VENTE AUX PROFESSIONNELS DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES.

 

CODES D’ACCES : désigne les identifiants et mots de passe d’un UTILISATEUR, ACHETEUR ou VENDEUR lui permettant d’accéder à son COMPTE et qu’il s’engage à conserver confidentiels.

 

COMPOSANTS : désigne des composants électroniques neufs, jamais déballés ou déballés, sans garantie particulière et dont les caractéristiques essentielles figurent dans les fiches techniques figurant dans les ANNONCES ou disponibles sur demande à la société EKCESTOCK.

COMPTE : désigne l’interface du SERVICE, hébergée sur la PLATEFORME, dans laquelle sont regroupées toutes les DONNEES fournies ou concernant un UTILISATEUR, ACHETEUR ou VENDEUR.

 

COMMISSION : désigne le montant prélevé sur le PRIX DE VENTE payé par l’ACHETEUR à la société EKCESTOCK pour le compte du VENDEUR lorsque la société EKCESTOCK intervient en qualité de commissionnaire. Le montant de la commission de la société EKCESTOCK est indiqué sur le BON DE VENTE.

 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT : conditions générales d’achat des COMPOSANTS pour la société EKCESTOCK en vue de leur revente par cette dernière en son nom et pour son compte.

 

CONDITIONS PARTICULIERES : Il s’agit du BON de VENTE ou du BON d’ACHAT selon le cas.

 

CONTRAT : désigne l’ensemble constitué des CGU et des CONDITIONS PARTICULIERES qui peuvent compléter, préciser ou modifier certaines dispositions des CGU d’un commun accord entre les PARTIES.

 

CONTRAT D’ACHAT : désigne ensemble les CGU et le BON DE COMMANDE par lequel L’ACHETEUR s’engage à respecter toutes les dispositions qui lui sont applicables.

 

CONTRAT DE VENTE : désigne ensemble les CGU et le BON DE VENTE par lequel L’ACHETEUR s’engage à respecter toutes les dispositions qui lui sont applicables.

 

DEVIS : désigne le PRIX DE VENTE ET LES FRAIS DE LOGISTIQUE pour un PANIER donné rempli par un ACHETEUR.

 

DONNEES : désigne les données à caractère personnel d’un UTILISATEUR et/ou d’un ABONNE au sens de l’article 4 du RGPD, à savoir « toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Pour l’ABONNE, il s’agira, en particulier, de son prénom, son nom, ses adresses postales et électroniques, ses numéros de téléphone ainsi que de tous autres éléments confiés à la PLATEFORME.

 

FICHE TECHNIQUE : désigne, pour chaque COMPOSANT, le document comportant les informations suivantes :

  •  Le nom du fabricant
  •  La référence du fabricant
  •  Le type membre
  •  La description de la référence
  •  La date code
  •  Le type de conditionnement (s’il existe)
  •  La quantité disponible en stock
  •  Le poids
  •  Le code du VENDEUR
  •  Le prix

 

FORMULAIRE D’INSCRIPTION : désigne le document devant être renseigné par l’UTILISATEUR, ACHETEUR ou VENDEUR lors de l’ouverture de son COMPTE. Les renseignements demandés concernent notamment : le nom, prénom, fonction dans l’entreprise, dénomination de la société, taille de la société, adresse électronique et postale professionnelle, secteur d’activité, n° SIRET, n° TVA, Pays de l’Union européenne.

 

FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME : désigne le montant forfaitaire annuel versé par tout VENDEUR et tout ACHETEUR souhaitant bénéficier du SERVICE proposé par la société EKCESTOCK sur la PLATEFORME. Pour tout ACHETEUR/VENDEUR, les FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME seront facturés une seule fois au regard du Numéro de Siret.

 

FRAIS DE LOGISTIQUE : désigne le montant des sommes dues à la société EKCESTOCK au titre des opérations logistiques, de l’enlèvement des COMPOSANTS chez le VENDEUR et de leur transport et acheminement chez l’ACHETEUR. Ils sont à la charge de l’ACHETEUR.

PANIER : désigne la liste des COMPOSANTS et leur nombre que l’ACHETEUR souhaite acheter et pour lesquels il demande un devis à la société EKCESTOCK.

 

PARTIES : désigne les parties au CONTRAT qu’il s’agisse du CONTRAT DE VENTE ou du CONTRAT D’ACHAT constitué des présentes CGU et des CONDITIONS PARTICULIERES

 

PLATEFORME : désigne la plateforme accessible sur le SITE à tous les UTILISATEURS disposant d’un COMPTE.

 

PRIX DE VENTE : désigne le Prix de vente hors taxes et hors FRAIS DE LOGISTIQUE des COMPOSANTS proposés à la VENTE sur le SERVICE/la PLATEFORME.

 

RUBRIQUE : désigne chaque famille, chaque genre de COMPOSANTS proposés sur la PLATEFORME, telle que, sans que cette liste soit limitative : circuits intégrés/puces IC, composants discrets, composants passifs, accessoires et outils, éclairage LED, électromécanique, Protection de circuit, Autres composants.

 

SERVICE : désigne le service de mise en relation auquel ont accès les UTILISATEURS préalablement inscrits sur la PLATEFORME en créant leur COMPTE en vue d’acquérir ou de vendre des COMPOSANTS.

 

SITE : site internet accessible à l’adresse www.ekce-stock.com

 

TRANSPORTEUR : Personne physique ou morale assurant, à titre professionnel, l’acheminement des COMPOSANTS vers le l’ACHETEUR.

 

UTILISATEUR : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur le SITE qu’il soit ou non ACHETEUR et/ou VENDEUR.

 

VENDEUR : désigne un UTILISATEUR ayant créé un COMPTE et proposant, au titre d’une activité commerciale, des COMPOSANTS à la vente sur la PLATEFORME dans le cadre du SERVICE.

VENTE : désigne la vente de COMPOSANTS par la société EKCESTOCK sur le SERVICE en son nom et pour le compte d’un VENDEUR auprès d’un ACHETEUR.

 

 

ARTICLE 1 : PORTEE DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les relations juridiques tant entre la société EKCESTOCK et les UTILISATEURS et/ou les ABONNES de la PLATEFORME qu’entre les ACHETEURS et les VENDEURS (par l’intermédiaire d’EKCESTOCK) pendant toute la durée de mise à disposition de la PLATEFORME et du SERVICE. L’utilisation de la PLATEFORME et/ou du SERVICE est soumise à l’acceptation pleine et entière des CGU qui prévalent sur toutes autres dispositions notamment les conditions générales d de vente du VENDEUR et les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR. Les UTILISATEURS et/ou les ABONNES n’acceptant pas les dispositions des CGU (en tout ou partie) ne sont pas autorisés à utiliser la PLATEFORME et/ou le SERVICE.

 

La société EKCESTOCK peut être amenée à modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, afin notamment de s’adapter à son environnement technique et de se conformer à l’évolution de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, la société EKCESTOCK informera préalablement les UTILISATEURS en publiant les CGU modifiées sur la PLATEFORME et/ou à l’aide d’un autre moyen de communication (tel, par exemple, qu’un courrier électronique adressé aux ABONNES), avec mention de la date de mise à jour des CGU.

 

La poursuite de l’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE après la publication des CGU modifiées implique l’adhésion pleine et entière des UTILISATEURS aux nouvelles CGU.

 

Les UTILISATEURS qui n’accepteront pas les CGU modifiées ne seront plus autorisés à utiliser la PLATEFORME et, le cas échéant, le SERVICE.

ARTICLE 2 : PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

EKCESTOCK a vocation à identifier et répertorier les stocks de COMPOSANTS sur le territoire de l’Union européenne et à mettre en relation un VENDEUR proposant des COMPOSANTS avec un ou plusieurs ACHETEUR(S) cherchant à en acquérir par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK.

 

La société EKCESTOCK propose ainsi, sur sa PLATEFORME, un SERVICE permettant aux VENDEURS d’offrir à la vente leurs COMPOSANTS par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK agissant en son nom et pour leur compte.

 

Ainsi, chaque VENDEUR inscrit qui le souhaite peut transmettre à la société EKCESTOCK une ou plusieurs ANNONCE(S) de vente de COMPOSANTS en vue de leur mise en ligne sur la PLATEFORME. La société EKCESTOCK se chargera de référencer chaque ANNONCE dans l’une des RUBRIQUES de la PLATEFORME.

 

Chaque ANNONCE comporte les informations essentielles relatives au COMPOSANT concerné, son prix, l’état du stock disponible à date et un lien vers sa FICHE TECHNIQUE. En l’absence de FICHE TECHNIQUE disponible, toute information pourra être obtenue en adressant un courrier électronique à la société EKCESTOCK.

 

L’ACHETEUR, préalablement inscrit sur la PLATEFORME, qui souhaite acquérir des COMPOSANTS doit les sélectionner sur la PLATEFORME, déposer les COMPOSANTS souhaités dans le PANIER mis à sa disposition sur la PLATEFORME. La société EKCESTOCK formalise alors un DEVIS sur la PLATEFORME qui, une fois validé par l’ACHETEUR, devient le BON DE COMMANDE reprenant la liste et les PRIX des COMPOSANTS choisis majorés des FRAIS DE LOGISTIQUE.

 

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la VENTE pour une raison indépendante de sa volonté, la société EKCESTOCK ne formalisera pas de DEVIS et aucune COMMANDE ne pourra être finalisée.

 

Dès confirmation de son accord par la société EKCESTOCK, l’ACHETEUR est invité à payer le PRIX DE VENTE et les FRAIS DE LOGISTIQUE par virement sur le compte bancaire de la société EKCESTOCK pour finaliser la COMMANDE.

 

Une fois le PRIX DE VENTE et les FRAIS DE LOGISTIQUE encaissés par la société EKCESTOCK, le SERVICE se chargera de l’enlèvement et de l’acheminement des COMPOSANTS à l’adresse de l’ACHETEUR.

 

L’ACHETEUR disposera d’un délai de trente (30) jours pour s’assurer de la conformité des COMPOSANTS au BON DE COMMANDE.

 

A l’issue de cette période et dès lors qu’aucune réclamation n’aurait été émise par l’ACHETEUR, le VENDEUR recevra de la société EKCESTOCK, par virement bancaire, le PRIX DE VENTE duquel sera déduit le montant de la COMMISSION selon facture.

 

La société EKCESTOCK peut aussi, dans certains cas, agir non pas en qualité de commissionnaire du VENDEUR mais en qualité d’acheteur-revendeur des COMPOSANTS.

 

L’ACHETEUR est informé du statut d’intervention de la société EKCESTOCK sur chaque ANNONCE.

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE, A LA PLATEFORME ET AU SERVICE

Le SITE EKCESTOCK est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès, la société EKCESTOCK s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au SITE, à la PLATEFORME et au SERVICE et leur offrir une expérience de navigation optimale. Toutefois, n’étant soumis qu’à une obligation de moyen, la société EKCESTOCK ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption ou suspension du SERVICE ainsi que de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du SITE, de la PLATEFORME ou du SERVICE.

 

De son côté, l’UTILISATEUR est seul responsable des moyens qu’il met en œuvre pour accéder au SITE, à la PLATEFORME et au SERVICE. Il déclare, en outre, connaître la nature de l’Internet et des réseaux, en accepter les caractéristiques et limites (notamment les limites en termes de sécurité) et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus ou autres incidents techniques.

 

Les UTILISATEURS sont encouragés à faire part à la société EKCESTOCK de leurs expériences et suggestions au titre de leur navigation sur le SITE et la PLATEFORME et de leur utilisation du SERVICE dans un souci constant d’amélioration par courrier électronique à l’adresse contact@ekce-stock.com

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE

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4.1 Conditions d’admissibilité

Le SERVICE s’adresse uniquement aux UTILISATEURS personnes physiques de plus de 18 ans habilitées à intervenir au nom et pour le compte d’une personne morale utilisant ou disposant de COMPOSANTS et à l’engager contractuellement.

4.2 Inscription ouverture du compte

Tout UTILISATEUR déclarant respecter les présentes CGU et souhaitant acquérir ou vendre des COMPOSANTS doit préalablement ouvrir un COMPTE, en qualité d’ACHETEUR ou de VENDEUR, afin de pouvoir accéder à la PLATEFORME et bénéficier du SERVICE.

 

Un UTILISATEUR ne peut disposer que d’un seul COMPTE mais intervenir sur la PLATEFORME et bénéficier du SERVICE soit en qualité d’ACHETEUR, soit en qualité de VENDEUR, selon qu’il dispose de COMPOSANTS à vendre ou souhaite en acquérir. Ainsi, l’UTILISATEUR peut être à la fois ACHETEUR et VENDEUR.

 

A cette fin, l’UTILISATEUR doit remplir un FORMULAIRE D’INSCRIPTION disponible sur la PLATEFORME et renseigner les DONNEES et informations personnelles requises, exactes, complètes, conformes à la réalité, à jour. Il doit notamment indiquer son nom, son prénom, ses coordonnées professionnelles de facturation et de livraison et les informations de sa carte bancaire (pour les paiements effectués par carte bancaire). Il garantit la pertinence et l’exactitude de ses DONNEES et est seul responsable envers la société EKCESTOCK, ainsi qu’envers les autres UTILISATEURS et les tiers de toute erreur, omission ou négligence à cet égard.

 

Il doit également communiquer à la société EKCESTOCK les documents justificatifs (Extrait Kbis de moins de trois (3) mois, attestation de vigilance, statut de l’UTILISATEUR au sein de sa société et tout autre document destiné à prouver sa capacité à engager sa société et la capacité de sa société à respecter ses engagements).

 

Il doit procéder à toute mise à jour des informations communiquées en cas de modification de sa situation ou de celle de sa société et renouveler régulièrement la communication des documents utiles (extrait Kbis et attestation de vigilance à renouveler tous les 6 mois).

 

Lors de la création de son COMPTE, l’UTILISATEUR crée également ses CODES D’ACCES.

 

Les CODES D’ACCES sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient à chaque UTILISATEUR de prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, l’UTILISATEUR s’engage à ne les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’UTILISATEUR est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre à des actes et agissements de toute personne utilisant son COMPTE, même à son insu. En outre l’UTILISATEUR s’engage à modifier immédiatement ses CODES D’ACCES, lorsqu’il a des raisons de penser que leur confidentialité a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu ou est susceptible d’avoir accès à ses CODES D’ACCES. L’UTILISATEUR s’oblige à en informer immédiatement la société EKCESTOCK qui suspendra toute possibilité d’accès au SERVICE avant que l’UTILISATEUR ne crée de nouveaux CODES D’ACCES.

 

En outre, la société EKCESTOCK se réserve le droit de demander à l’UTILISATEUR de modifier tout ou partie de ses CODES D’ACCES, notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que l’UTILISATEUR puisse s’y opposer à quelque titre ou de quelque manière que ce soit.

 

Enfin, pour pouvoir bénéficier du SERVICE, l’UTILISATEUR doit verser des FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME tels que décrits à l’article « CONDITIONS FINANCIERES ». Il doit également accepter la politique de confidentialité de la PLATEFORME ainsi qu’être en possession d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

4.3 Suspension/Clôture d'un compte UTILISATEUR

En cas d’inscription frauduleuse ou de fourniture d’informations ou de DONNEES erronées, incomplètes, mensongères ou obsolètes, de même que lorsque le COMPTE sera resté inactif depuis un (1) an ou encore lorsque l’ABONNE ne paie pas les FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME dans les délais qui lui sont impartis, la société EKCESTOCK pourra décider de refuser, suspendre ou de radier le COMPTE de l’UTILISATEUR avec effet immédiat conformément à l’article « RESILIATION » des présentes CGU, sans préjudice de tous droits de la société EKCESTOCK à poursuivre l’UTILISATEUR et obtenir indemnisation en cas de dommage subi.

En particulier, en cas d’activité anormale d’un UTILISATEUR sur le SITE ou la PLATEFORME, constatée par la société EKCESTOCK sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit utilisateur, EKCESTOCK se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) utilisateur concerné(s). Dans cette hypothèse, l’utilisateur recevra un courrier électronique d’information de la part de la société EKCESTOCK l’informant de la clôture de son compte UTILISATEUR. La société EKCESTOCK se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.

 

Lorsque le COMPTE sera resté inactif pendant trois (3) ans, le COMPTE sera automatiquement supprimé en cas de non-réponse de l’UTILISATEUR à la demande que la société EKCESTOCK lui adressera, avant la fin de cette période de trois (3) ans, pour savoir s’il souhaite conserver son COMPTE.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN VENTE ET DE RESERVATION DE COMPOSANTS

5.1 Proposition d’ANNONCE par un VENDEUR

Le VENDEUR souhaitant mettre en vente des COMPOSANTS par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK sur la PLATEFORME doit télécharger un fichier Excel (selon le modèle mis à sa disposition par la société EKCESTOCK) comportant toutes les caractéristiques requises (FICHE TECHNIQUE des COMPOSANTS, volume, PRIX DE VENTE, date de mise à disposition et de disponibilité) et remplir un BON DE VENTE qui devra être signé par ses soins et transmis sur la PLATEFORME. Ce BON DE VENTE indique s’il confie la VENTE de ses COMPOSANTS à la société EKCESTOCK agissant en qualité de commissionnaire ou d’acheteur-revendeur.

 

S’il confie la VENTE de ses COMPOSANTS à la société EKCESTOCK agissant en qualité d’acheteur-revendeur, les CONDITIONS GENERALES d’ACHAT de la société EKCESTOCK s’appliqueront.

 

Dès l’acceptation formelle du BON DE VENTE et de la FICHE TECHNIQUE des COMPOSANTS (fichier Excel renseigné) par la société EKCESTOCK, la société EKCESTOCK confirmera son accord par écrit sur ces documents, le cas échéant après avoir requis des modifications de la part du VENDEUR.

 

L’accord écrit de la société EKCESTOCK formalisera la conclusion d’un CONTRAT DE VENTE confié par le VENDEUR à la société EKCESTOCK, contrat composé des présentes CGU et du BON DE VENTE constituant les conditions particulières du CONTRAT entre les PARTIES.

 

Tant qu’il est ABONNE, le VENDEUR s’interdit de proposer à la vente les COMPOSANTS dont il dispose sur d’autres sites ou plateformes ou directement auprès des ACHETEURS. Lesdits COMPOSANTS doivent être réservés à la vente sur la PLATEFORME et par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK.

5.2 Mise en ligne d’une ANNONCE

Les ANNONCES sont mises en ligne par la société EKCESTOCK pour le compte du VENDEUR lorsque la société EKCESTOCK agit en qualité de commissionnaire ou pour le compte de la société EKCESTOCK elle-même lorsqu’elle agit en qualité d’acheteur-revendeur. Elles sont accessibles aux ACHETEURS ABONNES. Les caractéristiques des COMPOSANTS, leur PRIX DE VENTE et leur disponibilité sont indiqués dans l’ANNONCE qui est mise à jour en temps réel s’agissant du stock restant disponible. Ainsi, la société EKCESTOCK peut, à tout moment, retirer une ANNONCE dès lors que les stocks seraient épuisés. Par ailleurs, la description des COMPOSANTS est réalisée grâce aux informations et éléments communiqués par les VENDEURS. La société EKCESTOCK décline toute responsabilité en cas d’erreur sur le contenu des ANNONCES mais se réserve la possibilité, dès lors qu’elle en serait informée, de retirer toute ANNONCE qui serait apparue litigieuse. Les ANNONCES présentées en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur la PLATEFORME. La société EKCESTOCK procède à une classification des ANNONCES selon les RUBRIQUES qu’elle met en œuvre de façon discrétionnaire. Il n’existe aucun lien capitalistique entre la société EKCESTOCK et les VENDEURS utilisant le SERVICE susceptible d’influencer le classement des ANNONCES sur la PLATEFORME. La société EKCESTOCK s’autorise à supprimer une ANNONCE ou à bloquer un COMPTE en cas d’utilisation du SERVICE non conforme aux CGU. La société EKCESTOCK peut, avec l’accord préalable et écrit du VENDEUR si elle intervient en qualité de commissionnaire ou à sa discrétion si elle intervient en qualité d’acheteur-revendeur, et dans le respect de la réglementation en vigueur, procéder à une modification du PRIX DE VENTE des COMPOSANTS indiqué sur l’ANNONCE.

5.3 Commande de COMPOSANTS par un ACHETEUR

Etapes de la COMMANDE

Les COMMANDES s’effectuent sur la PLATEFORME.

 

L’ACHETEUR consulte les ANNONCES de COMPOSANTS disponibles sur la PLATEFORME et en sélectionne une. Une fois une ANNONCE sélectionnée, l’ACHETEUR choisit le volume souhaité et remplit un BON DE COMMANDE sur la PLATEFORME. L’ACHETEUR ne peut modifier les caractéristiques des COMPOSANTS ni le PRIX DE VENTE figurant sur l’ANNONCE ni le montant des FRAIS DE LOGISTIQUE qui lui seront alors proposés par la société EKCESTOCK.

 

Avant la confirmation de sa COMMANDE, l’ACHETEUR a la possibilité de vérifier le détail du BON DE COMMANDE, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa COMMANDE.

 

Dès l’acceptation formelle du BON DE COMMANDE par la société EKCESTOCK, cette dernière confirmera son accord par écrit et précisera, s’il y a lieu, les modalités logistiques. L’accord écrit de la société EKCESTOCK formalisera la conclusion d’un CONTRAT DE VENTE avec la société EKCESTOCK pour le compte du VENDEUR ou pour son propre compte selon le cas, le CONTRAT étant composé des présentes CGU et du BON DE COMMANDE constituant les CONDITIONS PARTICULIERES du CONTRAT entre les PARTIES. En cas de disposition contraire des CONDITIONS PARTICULIERES par rapport au CGU, les dispositions des CONDITIONS PARTICULIERES prévaudront.

 

Tant qu’il est ABONNE, l’ACHETEUR s’interdit d’acquérir des COMPOSANTS directement auprès du VENDEUR.

 

Annulation et remboursement :

 

Toute COMMANDE étant ferme et définitive, le paiement effectué à la réservation ne peut être remboursé.

 

Toutefois, si un ACHETEUR souhaite annuler une COMMANDE confirmée, il reste redevable :

  1.  de l’intégralité du PRIX DE VENTE et des FRAIS DE LOGISTIQUE si l’annulation intervient dans un délai inférieur à soixante-douze (72) heures avant l’enlèvement des COMPOSANTS chez le VENDEUR. Il en est de même s’il ne réceptionne pas les COMPOSANTS à l’heure et au lieu indiqués
  2. de l’intégralité du PRIX DE VENTE mais pas des FRAIS DE LOGISTIQUE si l’annulation intervient dans un délai supérieur à soixante-douze (72) heures avant l’enlèvement des COMPOSANTS chez le VENDEUR

 

Dans l’hypothèse où un PRIX DE VENTE ou des FRAIS DE LOGISTIQUE auraient été mal évalués et justifieraient une augmentation, l’ACHETEUR pourra annuler la COMMANDE sans frais et être remboursé des montants versés à la société EKCESTOCK dans un délai raisonnable.

ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITES D’ENLEVEMENT, DE LIVRAISON ET DE RECEPTION DES COMMANDES DE COMPOSANTS

La société EKCESTOCK se charge de l’enlèvement des COMPOSANTS chez le VENDEUR, de la logistique d’acheminement, de leur livraison et du suivi de la réception par l’ACHETEUR.

 

Dans le cadre de ces prestations, la société EKCESTOCK précise qu’elle n’agit pas en qualité de commissionnaire de transport au titre des articles L. 132-3 du Code de commerce.

6.1 Enlèvement chez le VENDEUR

Le VENDEUR s’engage à tenir à la disposition de la société EKCESTOCK les COMPOSANTS vendus, emballés et prêts à être expédiés, pendant une durée minimum de soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de COMMANDE.

6. 2 Logistique d’acheminement

La société EKCESTOCK se charge, elle-même ou par tout intermédiaire de son choix, d’enlever chez le VENDEUR aux lieux, dates et horaires préalablement convenus, les COMPOSANTS prêts à être expédiés et de les acheminer vers le site de réception de l’ACHETEUR. Les FRAIS DE LOGISTIQUE préalablement convenus lors de la COMMANDE sont facturés à l’ACHETEUR

6.3 Livraison

Les COMPOSANTS seront livrés chez l’ACHETEUR aux lieux, dates et horaires préalablement convenus sous réserve que le PRIX DE VENTE et les FRAIS DE LOGISTIQUE correspondant aient été intégralement payés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, la société EKCESTOCK s’attachera à en informer l’ACHETEUR. Ce dernier pourra également signaler à la société EKCESTOCK tout retard de livraison par courrier électronique ou par téléphone. La société EKCESTOCK s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des COMPOSANTS commandés dans les meilleurs délais.

 


Les risques de perte ou d’endommagement des COMPOSANTS sont transférés à l’ACHETEUR au moment de la réception des COMPOSANTS. L’ACHETEUR devra faire les réserves d’usage et communiquer immédiatement à la société EKCESTOCK toute avarie constatée à la réception des COMPOSANTS afin de permettre à la société EKCESTOCK de se retourner contre le TRANSPORTEUR.

6.4 Réception

6.4.1 Vérification de la livraison

Lors de la livraison, l’ACHETEUR est tenu de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article L 133-3 du nouveau code de commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser EKCESTOCK par écrit.

6.4.2 Réclamation de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR dispose d’un délai de trente jours (30) calendaires, à compter de la réception des COMPOSANTS, pour contester la non-conformité qu’elle soit relative à la quantité ou à la qualité de ces derniers. La constatation de la conformité est réputée acquise si dans le délai cité précédemment, l’ACHETEUR n’a pas formulé de réclamation motivée par écrit à la société EKCESTOCK.

 

Toute contestation formulée postérieurement ne pourra pas être prise en compte par la société EKCESTOCK et ne donnera lieu à une suite en faveur de l’ACHETEUR.

 

Toute contestation donnera lieu à une analyse approfondie par la société EKCESTOCK qui s’engage à répondre dans les plus brefs délais à la réclamation.

 

Contestation sur la quantité des COMPOSANTS

A réception des COMPOSANTS, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier si la quantité livrée est conforme à la COMMANDE.

Si tel n’est pas le cas, l’ACHETEUR dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la COMMANDE pour en informer la société EKCESTOCK par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ekce-stock.com.

 

Dépassé ce délai, la contestation ne sera plus recevable par la société EKCESTOCK et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Contestation sur la qualité des COMPOSANTS

 

L’ACHETEUR dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires, à partir de la date de réception des COMPOSANTS, pour formuler toute réclamation relative à la qualité de ces derniers.

 

La réclamation de l’ACHETEUR fera l’objet d’une analyse de la part de la société EKCESTOCK, le cas échéant en relation avec le VENDEUR. Sous réserve que les PARTIES se montrent de bonne foi et apportent tous les renseignements et documents utiles et nécessaires demandés par la société EKCESTOCK intervenant en qualité de commissionnaire, cette dernière transmettra un rapport dans un délai raisonnable aux deux PARTIES, VENDEUR et ACHETEUR.

 

Si la non-conformité est avérée, deux possibilités s’offrent à l’ACHETEUR qui devra le notifier à la société EKCESTOCK :

  •  La transaction est annulée et un remboursement qui fera l’objet d’une note de crédit au profit de l’ACHETEUR dont le montant sera déduit du montant du prix à libérer au profit du VENDEUR. Le montant du remboursement ne pourra être supérieur au PRIX DE VENTE du COMPOSANT. Sauf faute prouvée incombant à son intervention, la responsabilité de la société EKCESTOCK ne pourra être engagée.
  •  Soit la société EKCESTOCK s’engage à remplacer le COMPOSANT non conforme par le même COMPOSANT sous réserve qu’il soit en stock.

 

Contestation sur les COMPOSANTS endommagés

 

Si les COMPOSANTS sont endommagés lors du transport, l’ACHETEUR doit en informer la société EKCESTOCK par courrier électronique dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception des COMPOSANTS.

 

Si la responsabilité de la société EKCESTOCK est avérée deux possibilités s’offrent au VENDEUR ou à la société EKCESTOCK qui devra le notifier à l’ACHETEUR :

  •  Un échange du COMPOSANT, identique à celui endommagé, pourra être proposé dans la limite du stock disponible, ou
  •  La transaction sera annulée et un remboursement sera proposé à l’ACHETEUR.

6.4.3 Retour des COMPOSANTS

Aucun COMPOSANT ne pourra être retourné pour échange sans l’accord écrit d’EKCESTOCK suite à une enquête réalisée par ses soins, les frais de transport devant être supportés par l’ACHETEUR.

Le COMPOSANT ne peut être retourné que s’il est dans son état neuf et seulement s’il est intact, la société EKCESTOCK ne le reprenant que s’il est conditionné dans son emballage d’origine.

 

Le retour du COMPOSANT doit être effectué sous quarante-huit (48) heures. Si ce délai n’est pas respecté, l’ACHETEUR ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

 

EKCESTOCK remboursera le PRIX DE VENTE que l’ACHETEUR à l’exclusion des FRAIS DE LOGISTIQUE. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour correspondants sont à la charge de l’ACHETEUR.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du COMPOSANT sous réserve que le VENDEUR respecte les délais impartis pour ce faire. La société EKCESTOCK adressera à l’ACHETEUR un courrier électronique de confirmation à ce sujet. Dans certains cas, le délai de remboursement pourra être plus long sans que la responsabilité de la société EKCESTOCK puisse être recherchée à moins d’une faute prouvée de sa part.

6.4.4 Utilisation des COMPOSANTS par l’ACHETEUR

L’ACHETEUR doit, sous sa seule responsabilité, vérifier les modalités d’utilisation des COMPOSANTS et leur adéquation à l’usage souhaité avant toute utilisation. Il doit respecter les notices et instructions d’usage. En aucun cas, la responsabilité de la société EKCESTOCK ne pourra être recherchée à cet égard.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1 FRAIS D’ABONNEMENT à la PLATEFORME

Tous les UTILISATEURS ouvrant ou disposant d’un COMPTE doivent verser annuellement à la société EKCESTOCK des FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME, calculés selon un barème variant en fonction de la taille de l’entreprise qu’ils représentent.

Les montants facturés sont majorés de la TVA au taux applicable en vigueur.

 

Les FRAIS D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME doivent être réglés par virement sur le compte de la société EKCESTOCK au moment de l’ouverture de COMPTE puis annuellement à la date anniversaire de l’ouverture de COMPTE.

 

7.2 PRIX D’ACHAT/PRIX DE VENTE des COMPOSANTS et FRAIS DE LOGISTIQUE

Tout ACHETEUR passant une COMMANDE doit s’acquitter du PRIX DE VENTE tel qu’affiché sur l’ANNONCE au moment de la finalisation de la COMMANDE (acceptation de la COMMANDE par la société EKCESTOCK) ainsi que des FRAIS DE LOGISTIQUE qui lui sont indiqués au cas par cas par la société EKCESTOCK en fonction de sa localisation et du volume de COMPOSANTS commandés.

7.3 COMMISSION DE VENTE

La société EKCESTOCK perçoit une COMMISSION sur toutes les VENTES effectuées sur la PLATEFORME grâce au SERVICE qu’elle offre au VENDEUR lorsqu’elle agit en qualité de commissionnaire. Cette COMMISSION est fixée en pourcentage du PRIX DE VENTE Hors Taxes est indiquée sur le BON DE VENTE.

7.4 Modalités de facturation

La société EKCESTOCK émet les factures de vente de COMPOSANTS à l’attention des ACHETEURS en son nom et pour le compte des VENDEURS lorsqu’elle agit en qualité de commissionnaire ou en son nom et pour son compte lorsqu’elle agit en qualité d’acheteur-revendeur.

 

La société EKCESTOCK facture les FRAIS DE LOGISTIQUE aux ACHETEURS; La société EKCESTOCK facture les COMMISSIONS au VENDEUR.

 

Les factures de VENTE de COMPOSANTS sont émises par la société EKCESTOCK à l’attention des ACHETEURS.

 

Les factures sont émises conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article L 441-9 du Code de commerce.

7.5 Impôts, taxes et droits de douane

Les prix sont indiqués hors impôts, taxes et droits de douane. Le paiement de toute taxe, impôt ou droit de douane applicable sera de la seule responsabilité des ABONNES. Si la société EKCESTOCK est tenue de payer toute taxe, impôt ou droit de douane, ils seront refacturés à l’ABONNE concerné qui devra les rembourser à la société EKCESTOCK.

 

Les factures sont majorées de la TVA applicable en vigueur pour les transactions effectuées en France.

7.6 Modalités de paiement

Les factures doivent être réglées selon les modalités indiquées sur les factures par virement ou par carte bancaire. Il est d’ores et déjà convenu ce qui suit :

En l’absence de recours à une plateforme de paiement :

paiement par les ACHETEURS :

Le PRIX DE VENTE et les FRAIS DE LOGISTIQUE sont exigibles en totalité immédiatement selon facture de la société EKCESTOCK.

 

Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire de la société EKCESTOCK communiqué sur la facture émise au moment de la confirmation de la COMMANDE sur la PLATEFORME.

 

Paiement aux VENDEURS :

 

La COMMISSION due à la société EKCESTOCK est payable par le VENDEUR à la société EKCESTOCK dès que l’ACHETEUR a payé le PRIX DE VENTE à la société EKCESTOCK pour le compte du VENDEUR.

 

La société EKCESTOCK génère le paiement du PRIX DE VENTE au VENDEUR, après déduction de la COMMISSION, suite à la réception par la société EKCESTOCK du paiement du PRIX DE VENTE par l’ACHETEUR augmenté d’un délai expirant trente (30) jours suivant la réception des COMPOSANTS par l’ACHETEUR et vérification par ses soins de leur conformité au BON DE COMMANDE.

 

La société EKCESTOCK n’intervient pas en qualité de mandataire ducroire des paiements de l’ACHETEUR.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES UTILISATEURS, DES ACHETEURS, DES VENDEURS ET DE LA SOCIETE EKCESTOCK

8.1 Obligations s’imposant à l’ensemble des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

 

Les UTILISATEURS garantissent la société EKCESTOCK contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.

8.2 Obligations s’imposant à l’ensemble des ACHETEURS et des VENDEURS

Outre les obligations qui leur incombent s’imposant à tous les UTILISATEURS, les ABONNES s’engagent à :

 

  • Mettre à jour leur COMPTE aussi souvent que nécessaire
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à la société EKCESTOCK (notamment quant à leur situation juridique et financière, quant aux COMPOSANTS disponibles, leur caractéristiques, leur localisation)
  • Garantir le respect des normes en vigueur, des droits des tiers et des droits de la société EKCESTOCK et assumer la responsabilité de toute information et document communiqué à la société EKCESTOCK
  • Faire son affaire de l’obtention des droits et autorisations éventuellement nécessaires à la vente ou à l’achat de COMPOSANTS.
  • Utiliser la PLATEFORME, le SERVICE et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME, du SERVICE et du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la législation française ou européenne
  • S’interdire de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses, dénigrantes ou calomnieuses, attentatoires à la réputation des VENDEURS ou des ACHETEURS et à la dignité humaine de leurs représentants et salariés.
  • Ne pas tenter de détourner les UTILISATEURS, VENDEURS ou ACHETEURS vers un autre site ou un service concurrent.
  • Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne et la maintenance de la PLATEFORME et du SERVICE, au sens notamment des articles 323-1 et suivants du Code pénal français.

 

Les UTILISATEURS garantissent la société EKCESTOCK contre tout recours eu égard aux dispositions qui précèdent.

8.4 Obligations s’imposant plus particulièrement aux VENDEURS

En sus des obligations visées ci-dessus, les VENDEURS qui proposent la VENTE de COMPOSANTS s’engagent à remplir les conditions suivantes :

 

  • Certifier communiquer des informations justes relatives aux COMPOSANTS et en temps utile pour la mise en ligne des ANNONCES sur la PLATEFORME
  • Mettre à disposition les COMPOSANTS ayant fait l’objet d’une VENTE en temps utile et dans les conditions adéquates pour leur acheminement par la société EKCESTOCK
  • Etre couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide couvrant les dommages pouvant résulter de la vente des COMPOSANTS

8.4 Obligations s’imposant plus particulièrement aux ACHETEURS

En sus des obligations visées ci-dessus, chaque ACHETEUR souhaitant passer un BON DE COMMANDE :

 

  • accepte de régler le PRIX DE VENTE et les FRAIS DE LOGISTIQUE dans les délais impartis
  • déclare et s’engage à réceptionner les COMPOSANTS commandés et vérifier leur conformité à la COMMANDE dans les délais prévus
  • déclare être couvert par sa compagnie d’assurance pour tout litige relatif aux COMPOSANTS

8.5 Obligations de la société EKCESTOCK

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs, la société EKCESTOCK s’engage à corriger toute éventuelle erreur relative à la PLATEFORME et/ou au SERVICE qui lui serait signalée par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@ekce-stock.com.

 

De même, sous réserve des obligations légales et règlementaires à sa charge, notamment pour répondre à toute réquisition administrative ou judiciaire, la société EKCESTOCK s’engage à supprimer (i) les coordonnées d’un ABONNE identifié sur le SERVICE ou la PLATEFORME ou (ii) d’un COMPTE sur simple demande de sa part suite à l’envoi par ce dernier d’un courrier électronique à l’adresse serviceclient@ekce-stock.fr dès lors qu’aucune activité de VENTE de COMPOSANT ou de COMMANDE le concernant n’est en cours.

 

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits de Propriété Intellectuelle de la société EKCESTOCK

La société EKCESTOCK est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au SITE, à la PLATEFORME et au SERVICE sans préjudice des droits de ses éventuels concédants.

 

Sous réserve du respect des présentes CGU, les UTILISATEURS ne disposent que d’un simple droit d’usage du SITE et, pour les ACHETEURS et VENDEURS, de la PLATEFORME et du SERVICE, à l’exclusion de tout droit de propriété portant tant sur l’interface que sur le contenu et la présentation du SITE. La société EKCESTOCK accorde ainsi aux UTILISATEURS un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, non cessible et gratuit leur permettant de consulter le SITE et aux ACHETEURS et VENDEURS d’accéder à la PLATEFORME et au SERVICE, de télécharger leurs DONNEES et les éléments destinés aux ANNONCES.

 

Les UTILISATEURS, les ACHETEURS et VENDEURS, reconnaissent que le SITE, la PLATEFORME et le SERVICE sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE ne confère aux UTILISATEURS, y compris les ACHETEURS, VENDEURS, aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite PLATEFORME, du SITE ou du SERVICE, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à leur disposition par la société EKCESTOCK ou encore des éléments protégés figurant sur le SITE, la PLATEFORME et le SERVICE (textes, images, marques, personnages, dessins
et modèles, logos, bases de données…) qui restent la propriété de la société EKCESTOCK.

 

Les UTILISATEURS, y compris les ACHETEURS, VENDEURS acceptent de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété intégré sur le SITE et/ou la PLATEFORME et/ou le SERVICE.

 

Les UTILISATEURS, ACHETEURS, VENDEURS s’interdisent également de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du SITE, de la PLATEFORME et/ou du SERVICE, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société EKCESTOCK. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

 

Aucune disposition des présentes CGU n’autorise les UTILISATEURS, y compris les ACHETEURS, VENDEURS à : (I) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du SITE, de la PLATEFORME et/ou du SERVICE ; (II) de les distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer à un tiers ; ou (III) de les décompiler ou désassembler.

 

Tout usage du SITE, de la PLATEFORME et/ou du SERVICE qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente autorisation et impliquera l’interdiction définitive d’utiliser le SITE, la PLATEFORME et le SERVICE à quelque titre que ce soit, sans préjudice de la faculté pour la société EKCESTOCK d’engager des poursuites judiciaires en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en particulier du fait de l’usurpation, de l’imitation ou de la contrefaçon de quelque manière que ce soit de son logo et de tous autres éléments créatifs (illustrations, photographies etc.).

9.2 Droits de Propriété Intellectuelle des VENDEURS

Les droits sur les images, photographies, illustrations, textes transmis à la société EKCESTOCK par les VENDEURS et susceptibles de protection au titre des droits de Propriété Intellectuelle, sont la propriété de leurs auteurs qui garantissent la société EKCESTOCK contre tout recours. Il leur appartient de vérifier qu’en les confiant à la société EKCESTOCK en vue d’une publication sur la PLATEFORME, ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ni aucun droit privatif de tiers (tel que le droit à l’image, en particulier). Dans la mesure nécessaire, dès lors qu’ils sont protégés ou susceptibles de protection au titre d’un quelconque droit de la propriété intellectuelle ou autre droit privatif (tel que le droit à l’image), les VENDEURS transmettant des ANNONCES à la société EKCESTOCK lui accordent ipso facto le droit de les utiliser sur la PLATEFORME et le SERVICE pendant toute la durée pendant laquelle lesdites ANNONCES sont en ligne.

 

Les UTILISATEURS et, en particulier, les ABONNES s’interdisent d’utiliser, afficher, copier ou réutiliser le SITE, la PLATEFORME et/ou le SERVICE, ou tout élément individuel de ces derniers, la marque “EKCESTOCK” ou la dénomination “la société EKCESTOCK » et, plus généralement, toute marque, tout logo, toute illustration, ou toute autre information appartenant à la société EKCESTOCK, de même que la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenu dans une page, ceci sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la société EKCESTOCK

9.3 Garantie d’éviction des VENDEURS sur les COMPOSANTS

Les VENDEURS garantissent la société EKCESTOCK et les ACHETEURS contre toute atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits privatifs de tiers concernant les COMPOSANTS. Ils s’engagent à indemniser la société EKCESTOCK et/ou les ACHETEURS de toute action ou réclamation de tiers à ce sujet.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Informations générales sur les traitements de données à caractère personnel effectués par la société EKCESTOCK

10.2 Les traitements effectués

La société EKCESTOCK procède aux traitements de données à caractère personnel suivants liés à la PLATEFORME et au SERVICE :

 

  • gestion des UTILISATEURS
  • gestion des VENDEURS
  • gestion des ACHETEURS
  • gestion des VENTES
  • gestion du transport été de la livraison des COMPOSANTS
  • gestion des cookies sur la PLATEFORME

 

10.3 Les Modalités de la collecte

La société EKCESTOCK est également susceptible d’utiliser des cookies dans le but d’obtenir des informations sur les UTILISATEURS ou d’améliorer les fonctionnalités de la PLATEFORME. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas que ses données à caractère personnel soient collectées via des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut toutefois altérer les performances et fonctionnalités de sa navigation sur la PLATEFORME.
La société EKCESTOCK collecte les données de deux manières :

 

  • Par une saisie directe de données communiquées par les UTILISATEURS lorsqu’ils prennent contact, créent un COMPTE, proposent une ANNONCE ou passent une COMMANDE, utilisent la messagerie électronique, laissent des COMMENTAIRES sur la PLATEFORME lorsqu’ils accèdent à la PLATEFORME sur le SITE ou l’APPLICATION, lorsqu’ils naviguent sur la PLATEFORME ou utilisent le SERVICE. Les UTILISATEURS, consentent ainsi, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à communiquer lesdites informations à la société EKCESTOCK ;
  • Par l’usage que les UTILISATEURS font de la PLATEFORME et les ABONNES du SERVICE (leur adresse IP, les références de leur connexion à la PLATEFORME, au SERVICE, leur navigation, le nom du système d’exploitation utilisé, la langue, la fonctionnalité GPS ou toute autre information divulguée automatiquement par le terminal informatique ou le smartphone utilisé).

Ainsi, plus précisément :

Lorsque l’UTILISATEUR accède à la PLATEFORME

 

A ce titre, la société EKCESTOCK ne collecte et ne conserve aucune donnée à caractère personnel de l’UTILISATEUR lors de sa navigation sur le SITE s’il refuse les cookies et s’il ne prend pas contact avec la société EKCESTOCK via le formulaire de contact.

 

S’il accepte les cookies, il convient de se reporter à la rubrique correspondante.

 

S’il remplit un formulaire de contact, les données suivantes qu’il aura renseignées seront collectées par la société EKCESTOCK : prénom, nom, adresse électronique, objet du message, contenu du message. Ces données à caractère personnel seront utilisées pour traiter le message, répondre à l’UTILISATEUR et seront conservées par la société EKCESTOCK pendant un an sans que la société EKCESTOCK les utilise à d’autres fins que celles de conserver une trace, de manière sécurisée, du message de l’UTILISATEUR et de répondre à ses obligations légales et règlementaires.

 

Lorsque l’UTILISATEUR souhaite ouvrir un COMPTE, accéder à la PLATEFORME et s’abonner au SERVICE, il est invité à fournir des données à caractère personnel en remplissant un formulaire d’ouverture de COMPTE qui indique quelles données à caractère personnel sont exigées.

 

La société EKCESTOCK collecte ainsi les données à caractère personnel suivantes de l’UTILISATEUR qui souhaite devenir ABONNE : adresse électronique, prénom, nom, société, fonction, mot de passe (créé par l’UTILISATEUR).

 

L’UTILISATEUR peut choisir de ne pas communiquer les données à caractère personnel demandées, mais cela pourra limiter son accès au SERVICE, en particulier pour la VENTE de COMPOSANTS ou la passation de COMMANDES.

 

Lorsque l’ABONNE utilise le SERVICE, il est invité à renseigner d’autres informations, en qualité de VENDEUR ou en qualité d’ACHETEUR, et à ce titre communiquer des données à caractère personnel supplémentaires.

10. 4 Les Finalités de la collecte

Toute collecte de données par la société EKCESTOCK est effectuée pour une finalité spécifique et légitime. Selon les cas, il peut s’agir de :

 

  • faciliter la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE,
  • permettre à l’UTILISATEUR d’utiliser et de naviguer de manière optimale sur la PLATEFORME
  • inscrire l’UTILISATEUR à une lettre d’information sur les services proposés par la société EKCESTOCK,
  • permettre à l’UTILISATEUR d’ouvrir un COMPTE pour devenir ABONNE
  • permettre à un VENDEUR et à UN ACHETEUR d’effectuer des VENTES ou des COMMANDES de COMPOSANTS (étant précisé que les données liées au paiement ne sont pas conservées par la société EKCESTOCK mais par un Prestataire de paiement en ligne lorsque le paiement s’effectue via une plateforme de paiement en ligne).
  • afin d’exploiter, protéger et améliorer le SERVICE,
  • afin d’analyser et diffuser les COMMENTAIRES a posteriori,
  • afin de permettre à la société EKCESTOCK de respecter ses obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter les engagements de chacun, répondre aux demandes des UTILISATEURS et des ABONNES.
  • si nécessaire, pour se conformer à la loi applicable ou toute autre obligation légale,

 

Les données à caractère personnel collectées sur la PLATEFORME et dans le cadre du SERVICE seront, par principe, exploitées par la société EKCESTOCK dans le cadre de la finalité annoncée.

10.5 La Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exercice de la finalité annoncée. La durée de conservation de ces données est, en principe, d’un an à compter de la fermeture du COMPTE pour les données à caractère personnel des ABONNES, sauf nécessité plus longue édictée en vertu des lois fiscales et pénales françaises. En cas d’inaction sur un COMPTE pendant une période de trois ans (et à défaut de fermeture antérieure de son COMPTE par l’ABONNE), les données à caractère personnel relatives audit ABONNE sont supprimées.

10.6 Le Transfert de données hors Union Européenne

Aucun transfert international de données vers des pays tiers à l’Union européenne n’est mis en œuvre sauf à être préalablement autorisé par voie de décision de l’autorité compétente que le pays tiers assure un degré de protection adéquat, au sens des dispositions de l’article 40 du Règlement UE 2016/679

 

En sa qualité de responsable de traitement, la société EKCESTOCK s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR soient protégées conformément à la législation en vigueur au sein de l’Union européenne.

10.7 Les Mesures techniques et organisationnelles

La société EKCESTOCK s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées à la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement.

 

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le SERVICE a fait l’objet de mesures internes destinées à en assurer la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées permettant de respecter la sécurité et la confidentialité des données.

10.8 Conservation et sécurité des données

En sa qualité de responsable de traitement, la société EKCESTOCK est responsable de la conservation et de la sécurité des données à caractère personnel des UTILISATEURS et des ABONNES.

 

A cet égard, la société EKCESTOCK fait appel à des sous-traitants soumis également à l’obligation de respecter la législation et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. La société EKCESTOCK fait notamment appel aux sociétés o2switch.fr (hébergeur) et Webisinther (prestataire informatique) qui assurent la sécurité de la PLATEFORME et des transactions qui y sont formalisées.

10.9 Procédure en cas de défaillance

Toute violation de données à caractère personnel dont la société EKCESTOCK aurait connaissance et qui serait susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, fait l’objet d’une notification dans les quarante-huit (48) heures à l’autorité de contrôle compétente (Commission nationale Informatique & Libertés) et à l’UTILISATEUR concerné.

10.10 Droits des UTILISATEURS (et ABONNES)

Tout UTILISATEUR dispose du droit d’obtenir confirmation de la société EKCESTOCK que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement.

 

En cas de réponse positive, la personne concernée peut demander accès aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et recevoir une copie desdites données ainsi que les informations relatives au traitement mis en œuvre (finalités, catégories de données, destinataires des données, durée de conservation…).

 

Tout UTILISATEUR dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient, selon les cas, rectifiées, complétées ou effacées. Dans certains cas, le traitement des données peut faire l’objet d’une limitation en lieu et place d’un effacement. Tout UTILISATEUR peut, dans les mêmes conditions, demander la portabilité des données à caractère personnel, collectées par la société EKCESTOCK.

 

Toutefois, lorsque des demandes de communication d’informations sont manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif au sens de l’article 12-5 du Règlement UE 2016/679, le responsable de traitement peut refuser de donner suite à la demande et/ou exiger le paiement des frais administratifs inhérents à cette demande.

 

Le responsable de traitement dispose d’un délai de réponse de 1 (un) mois à compter de la date de réception de la demande, à laquelle doit être jointe une pièce d’identité de l’UTILISATEUR. Si la demande est incomplète le responsable de traitement est en droit de demander des informations complémentaires : le délai est alors suspendu jusqu’à la réception desdites informations.

 

Enfin, tout UTILISATEUR peut s’opposer à tout moment, pour quelque motif que ce soit, à un traitement des données à caractère personnel le concernant. Dans une telle hypothèse, les données ne seront plus traitées.

 

L’UTILISATEUR a le droit de demander la limitation du traitement de ses données par le site, sans que la société EKCESTOCK ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’UTILISATEUR.

 

Toute demande d’accès, de rectification, de complément, de portabilité ou d’effacement des données personnelles de l’UTILISATEUR peut être faite à tout moment et doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@ekce-stock.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : EKCESTOCK, 41 C Route de Chatou – 78420 Carrières-sur- Seine.

 

Les UTILISATEURS conservent en toutes circonstances et à tout moment le droit de s’opposer a posteriori au traitement de leurs données à caractère personnel en manifestant leur refus par courrier électronique aux adresses ci-dessus, voire en utilisant la fonction automatique dédiée présente dans chaque e-mail envoyé par la société EKCESTOCK.

 

La société EKCESTOCK informe les UTILISATEURS qu’ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES UTILISATEURS ET DES ABONNES

Les UTILISATEURS et les ABONNES garantissent qu’ils respecteront, à tout moment, les présentes CGU ainsi que les dispositions légales et règlementaires qui leurs sont applicables.

 

Ils garantissent qu’ils n’utiliseront pas la PLATEFORME ni le SERVICE à des fins autres que professionnelles, de quelque manière que ce soit.

 

Ils garantissent qu’ils ne porteront pas directement ou indirectement atteinte aux droits des autres UTILISATEURS, des autres ABONNES et, plus généralement, des tiers et de même qu’aux droits de la société EKCESTOCK, notamment à son image, à ses droits et biens corporels et incorporels, notamment à la PLATEFORME au SERVICE et aux systèmes qui les supportent.

 

Les ABONNES et en particulier les VENDEURS garantissent, en outre, ne pas communiquer à la société EKCESTOCK d’information trompeuse, erronée ou de nature à induire en erreur les UTILISATEURS et notamment les ACHETEURS potentiels, faire leur affaire de l’obtention des autorisations, droits et du paiement des rémunérations et redevance dues, le cas échéant, concernant les éléments transmis à la société EKCESTOCK pour réaliser les ANNONCES de VENTE DE COMPOSANTS. Ils garantissent notamment, s’il y a lieu, être régulièrement autorisés à communiquer des listes de références, la mention du nom des fabricants, les photographies représentant des personnes et des biens protégés s’il y a lieu en vue de leur insertion dans les ANNONCES et leur publication par la société EKCESTOCK sur la PLATEFORME.

 

Ils garantissent la société EKCESTOCK contre tout recours à cet égard.

 

Les VENDEURS sont tenus de la garantie légale de conformité applicable aux COMPOSANTS telle que mentionnée aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 12 – GARANTIE DE LA SOCIETE EKCESTOCK

La société EKCESTOCK n’accorde aucune autre garantie sur les COMPOSANTS (stock disponible, qualité, quantité etc.) que celle due par le VENDEUR pour le compte duquel elle agit en qualité de commissionnaire.

 

Lorsqu’elle agit en qualité d’acheteur-revendeur, la société EKCESTOCK n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou tacite, sur les COMPOSANTS qui sont vendus en l’état à l’ACHETEUR.

 

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES LÉGALES IMPÉRATIVES (GARANTIE DES VICES-CACHES), LA PLATEFORME ET LE SERVICE DE MÊME QUE LES COMPOSANTS SONT DONC FOURNIS “EN L’ÉTAT”, SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT DE FIABILITE DU CONTENU, DE CONVENANCE À UNE FINALITE PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ÉVICTION.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DES UTILISATEURS ET DES ABONNES

L’UTILISATEUR (y compris l’ABONNE) est seul responsable de son utilisation de la PLATEFORME, du SERVICE et des outils mis à sa disposition par la société EKCESTOCK (en particulier le SITE, la PLATEFORME et le SERVICE). Ceci signifie que l’UTILISATEUR (et notamment l’ABONNE) engage sa propre et seule responsabilité au titre de la manière dont il se sert de la PLATEFORME et du SERVICE et dont il s’engage à l’égard des autres UTILISATEURS et de la société EKCESTOCK, notamment à l’occasion des VENTES de COMPOSANTS. A titre d’information, l’article 1240 du code civil prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

Par ailleurs, les ABONNES sont informés des conséquences du non-respect de leurs obligations contractuelles dans les termes visés aux articles 1101 et suivants du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032006712/#LEGISCTA000032006712

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EKCESTOCK

14.1 Responsabilité technique

La société EKCESTOCK est un intermédiaire technique.

 

A ce titre, la société EKCESTOCK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, et assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la société EKCESTOCK et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, la société EKCESTOCK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la PLATEFORME quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence.

 

LA SOCIÉTÉ EKCESTOCK N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME, DU SITE, DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE NI DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE SERVICE

14.2 Responsabilité limitée en qualité de plateforme intermédiaire

La société EKCESTOCK est un intermédiaire à la vente dans le cadre de la mise en VENTE de COMPOSANTS par les VENDEURS et de l’achat de COMPOSANTS par les ACHETEURS.

 

La société EKCESTOCK met à disposition une PLATEFORME permettant aux UTILISATEURS qui le souhaitent de devenir ABONNES moyennant le paiement de FRAIS D’ABONNEMENT et à ses ABONNES de proposer à la VENTE ou d’acquérir des COMPOSANTS grâce au SERVICE sur lequel les UTILISATEURS s’inscrivent, les VENDEURS peuvent déposer des ANNONCES par l’intermédiaire de la société EKCESTOCK et les ACHETEURS choisir de souscrire à l’achat d’un ou plusieurs COMPOSANT(S) moyennant le paiement d’un PRIX DE VENTE et DE FRAIS DE LOGISTIQUE.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique modifiée, la société EKCESTOCK s’engage à retirer promptement tout contenu (ANNONCE) manifestement illicite qui lui serait notifiée dès qu’elle en aura connaissance.

 

La société EKCESTOCK décline toute responsabilité quant à l’existence du stock de COMPOSANTS déclaré par le VENDEUR, quant à la quantité et la qualité des COMPOSANTS mis en VENTE.

 

LA SOCIÉTÉ EKCESTOCK N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, RESULTANT DES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE ET POUR LESQUELLES AUCUNE FAUTE DE SA PART NE SERAIT DEMONTREE.

 

La responsabilité de la société EKCESTOCK est limitée au PRIX DE VENTE payé pour le COMPOSANT dès lors que sa responsabilité serait engagée.

14.3 Responsabilité limitée de la société EKCESTOCK en qualité d’acheteur-revendeur de COMPOSANTS

La société EKCESTOCK décline toute responsabilité expresse ou tacite concernant les COMPOSANTS qui sont vendus en l’état.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société EKCESTOCK serait reconnue, elle sera limitée au PRIX DE VENTE payé pour le COMPOSANT.

14.4 Absence de responsabilité de la société EKCESTOCK concernant le contenu des sites vers lesquels des liens sont proposés

La PLATEFORME ou le SERVICE peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis sans aucune garantie. La société EKCESTOCK n’est pas responsable du contenu de ces sites internet. L’UTILISATEUR assume tous les risques résultant de son utilisation des sites internet de tiers.

ARTICLE 15 – EXCLUSION D’UN UTILISATEUR, D’UN ABONNE ET/OU RETRAIT D’UNE ANNONCE POUR NON-RESPECT DES CGU

La Société EKCESTOCK peut mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME et d’un ABONNE au SERVICE et à son utilisation de ces derniers, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis s’il ne respecte pas les présentes CGU.

 

En cas de non-respect des présentes CGU ou de tout agissement à caractère illicite, la société EKCESTOCK est en droit de retirer de la PLATEFORME et du SERVICE, immédiatement et sans préavis, les ANNONCES et contenus litigieux et/ou de radier ou suspendre le COMPTE d’un ABONNE et de prendre toute autre mesure appropriée à son encontre.

ARTICLE 16 - ASSURANCES

Tant les VENDEURS que les ACHETEURS déclarent avoir souscrit et s’engagent à maintenir en vigueur pendant toute la durée de leur utilisation du SERVICE auprès de Compagnies notoirement solvables toutes assurances couvrant les conséquences de la responsabilité civile (exploitation et professionnelle) pouvant leur incomber à raison de tout dommage et notamment des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des Contrats (VENTE de COMPOSANTS pour les VENDEURS ou COMMANDE de COMPOSANTS pour les ACHETEURS).

ARTICLE 17- FORCE MAJEURE

La société EKCESTOCK ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. Tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications (et notamment d’internet) est assimilé à un cas de force majeure. Les UTILISATEURS sont informés des aléas inhérents aux réseaux de télécommunications modernes, notamment des possibilités de pannes diverses et variées. La société EKCESTOCK ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 18 - ANTICORRUPTION

Les UTILISATEURS et plus particulièrement les ABONNES, VENDEURS ou ACHETEURS, s’engagent à se conformer à toutes les lois et règlements en matière de lutte contre la corruption, ainsi que les importations et exportations illicites. Ils s’engagent à respecter toutes les réglementations applicables à l’import, l’export et le transport de COMPOSANTS et, notamment, à procéder à toutes déclarations exigées. Les UTILISATEURS sont informés que, pour leur part, les salariés de la société EKCESTOCK ne sont pas habilités à accepter ni solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Tout manquement aux obligations ci-dessus sera poursuivi et entraînera la cessation immédiate des accès et transactions y compris la fermeture définitive du COMPTE du contrevenant.

ARTICLE 19 - CONFIDENTIALITE

Les UTILISATEURS et ABONNES peuvent être amenés à connaître d’informations confidentielles de la société EKCESTOCK dans le cadre de leur utilisation de la PLATEFORME et du SERVICE.

 

Ils s’engagent à conserver ces informations confidentielles et prendront toutes mesures utiles afin d’éviter leur divulgation, utilisation non autorisée comme pour leurs propres informations confidentielles et ce pendant toute la durée du CONTRAT et cinq (5) ans après sa fin.

ARTICLE 20 - NOTIFICATIONS

Toute notification prévue par les présentes CGU sera effectuée par simple courrier électronique à l’adresse suivante contact@ekce-stock.com, ce qui est formellement accepté par les UTILISATEURS (y compris les ABONNES) ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par lettre recommandée électronique adressée au siège de la société EKCESTOCK.

ARTICLE 21 - RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU et toute action concernant celles-ci seront régies par le droit français, qui en vertu de l’article 17 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est la loi du pays d’origine du SERVICE proposé par la société EKCESTOCK, et qui prévaudra sur toute autre législation nationale.

 

Sous réserve des dispositions légales impératives d’Ordre Public contraires, tout litige relatif aux présentes CGU, aux CONDITIONS PARTICULIERES et aux CONTRATS relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents de Versailles, notamment en vertu du lieu de formation du CONTRAT dans le ressort du siège de la société EKCESTOCK. En effet, de par l’acceptation des présentes CGU, ce lieu de formation du CONTRAT est caractéristique du lien de rattachement avec les tribunaux de l’ordre judiciaire de Versailles.

 

L’UTILISATEUR non-résident Français ou non établi en France ayant ouvert un COMPTE et contracté sur le SERVICE accessible sur la PLATEFORME, devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays.

 

Préalablement à toute action judiciaire, et sauf dispositions particulières d’Ordre Public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront être soumis à l’appréciation de la société EKCESTOCK en vue d’un règlement amiable soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ekce-stock.com, soit par courrier postal adressé au siège de la société.

 

En cas d’échec d’une demande de réclamation ou en l’absence de réponse de la société EKCESTOCK dans un délai de deux (2) mois, les UTILISATEURS établis dans l’Union Européenne auront la faculté de soumettre le litige à un médiateur en se connectant à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu.

 

Les UTILISATEURS (y compris les ABONNES) établis en FRANCE auront la faculté de soumettre le litige à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

 

Ces dispositions sont formellement acceptées par les UTILISATEURS de la PLATEFORME et par les ABONNES utilisant le SERVICE, avant toute inscription et ouverture d’un COMPTE.

ARTICLE 22 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément à l’article 1367 du Code civil, l’acceptation par les UTILISATEURS des présentes CGU s’effectue par signature électronique réalisée par l’intermédiaire du prestataire DOCUSIGN (coordonnées à ajouter plus tard), telle que décrite au certificat de signature électronique remis à l’Utilisateur. Les Utilisateurs admettent ainsi que cet écrit constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé par la société EKCESTOCK et par l’UTILISATEUR dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Elles reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé par le prestataire permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du Contrat constitué des CGU, des Conditions Particulières (BON DE VENTE et BON DE COMMANDE) et de ses annexes ; Les Utilisateurs signataires renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du Contrat ainsi conclu pour un motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.

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