Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements

cet article présente les modalités de traitement tels prévus par l'article 21 du décret de la loi du 20 juillet 2005

En vertu de l’article 2 de cette loi, les DEEE doivent subir un processus d’extraction de tous les fluides et de traitement spécifique. Cette loi identifie également une liste de substances, de préparations et de composants présents dans les DEEE qui doivent être retirés, tels que les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), les composants contenant du mercure, les piles, les cartes de circuits imprimés, les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés, etc. Ces substances doivent être éliminées ou valorisées conformément à la réglementation environnementale.



En ce qui concerne les composants spécifiques des DEEE, tels que les tubes cathodiques, les lampes à décharge et les équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d’ozone, des dispositions précises sont énoncées pour leur traitement. Par exemple, la couche fluorescente des tubes cathodiques doit être retirée, et les gaz préjudiciables à la couche d’ozone doivent être éliminés conformément à la réglementation européenne.



La loi souligne également l’importance de la réutilisation et du recyclage des composants et des appareils entiers, en veillant à ne pas entraver ces processus tout en respectant les normes environnementales. En outre, les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils doivent être traités conformément à une norme spécifique (NF EN 50574 d’avril 2013), et les installations de traitement des DEEE doivent respecter les normes générales de traitement définies par la norme NF EN 50625-1 “Exigences générales du traitement.”



Un aspect essentiel de cette loi concerne la gestion des piles et accumulateurs portables extraits des DEEE, qui doivent être mis à disposition gratuitement des organismes agréés ou des systèmes individuels approuvés conformément à la réglementation environnementale.


En résumé, la loi évoquée impose des normes strictes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, en mettant l’accent sur l’élimination des substances dangereuses, le recyclage, la réutilisation et le respect de normes environnementales spécifiques. Elle vise à réduire l’impact environnemental de ces déchets tout en promouvant leur gestion responsable.

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